Loi Pinel : Peut-on louer à son ascendant ?

Avec la loi Pinel, il est possible de bénéficier de nombreux avantages fiscaux, notamment pour l’achat d’un logement neuf. Elle incite notamment les particuliers à investir pour contribuer à améliorer le patrimoine du pays. Mais qu’en est-il de la location à son ascendant ? Est-ce faisable dans le cadre de la loi Pinel ? Nous allons en savoir plus à ce sujet.

Loi Pinel : définition, principe et avantages

Avant toute chose, il convient quand même de revoir brièvement les notions fondamentales sur la loi Pinel et sur ses avantages.

Principe et fonctionnement de la loi Pinel

La loi Pinel est une loi mise en place en septembre 2014 afin d’inciter les particuliers à investir dans un logement neuf destiné à la location. En effet, elle offre une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21 % du prix d’achat du logement pour chaque investisseur même dans le cadre de la location pinel a son ascendant. La durée de location d’un logement Pinel est de 12 ans. L’abattement fiscal possède tout de même un certain plafond et se calcule en pourcentage du prix du prix de vente de l’immobilier neuf.

Les immobiliers d’investissement se trouvent notamment dans les zones « tendues », là où la demande est plus forte que l’offre. Cela a pour but de distordre cette tension et de rendre un bon équilibre sur ces lieux. Les investisseurs les plus ciblés sont notamment ceux qui veulent un revenu locatif régulier et aussi les retraités qui veulent faire un fonds de placement sur le moyen terme.

Les avantages de la loi Pinel

Comme il a été dit avant, la loi Pinel permet tout d’abord d’obtenir une réduction d’impôt bien conséquente. Cette valeur varie de 12, 18 à 21 % du prix du logement neuf dans lequel vous avez investi. Le montant est plafonné à 63 000 euros. Par ailleurs, vous avez également le choix pour la durée de la location, durée pour laquelle vous allez profiter des avantages de la Loi Pinel. Elle varie de 6, 9 à 12 ans selon le contrat que vous allez faire. Enfin, l’avantage d’un logement Pinel, c’est que vous allez percevoir un loyer régulier durant la durée de votre contrat une fois que vous avez un locataire. C’est pratique pour épargner pour la retraite ou pour investir plus tard si besoin. Vous serez à l’abri des impasses de l’économie.

un appartement en loi pinel pour defiscaliser

Loi Pinel : la possibilité de louer à ses ascendants

Lors de la mise en place de la loi Pinel en septembre 2014, il était interdit de louer le logement à la famille. C’est en janvier 2015 que cette restriction a été enlevée, mais en plaçant certaines conditions sur la validité de cette location.

Les membres de la famille qui sont concernés

La location Pinel à son ascendant est en effet possible. En effet, l’espérance de vie des seniors s’avère être plus longue que pour les précédentes générations. De ce fait, il leur est souvent difficile de trouver un logement adapté que ce soit pour un meilleur mode de vie ou même pour un loyer convenable. Les moyens et les biens sont donc les principaux problèmes.

L’investisseur et propriétaire du logement Pinel peut louer à son ascendant. Ce dernier peut être un parent direct, un parent indirect ou un autre membre de la famille ascendante. Les liens de parenté peuvent être vérifiés ou non selon les cas qui se présentent. Il est également à noter que la règle ne change pas dans le cas d’une location pour une descendance. Et ce sera également le cas pour les conditions que nous allons voir ci-dessous.

Les conditions à prendre en compte

Même si la Loi Pinel n’interdit pas la location à son ascendant, il y a quand même certaines règles et conditions à ne pas omettre. Tout d’abord, il y a le plafond de loyer à respecter. Celui-ci est imposé par la loi et non par le propriétaire. C’est notamment en vue d’éviter que ce dernier puisse profiter de sa propre famille, en optant pour un loyer plus couteux. Mais cela peut aussi aller dans l’autre sens, en optant pour un loyer trop bas.

Par ailleurs, la Loi Pinel exige également un plafond de ressources pour le locataire. Ce système permet en effet d’aider les personnes qui n’ont pas beaucoup de moyens. Il faut donc rester dans cette optique, tout en aidant les parents à avoir une meilleure condition de vie. Il faut toutefois éviter de louer votre logement à titre gratuit.

Enfin, la dernière condition est que le parent qui va louer votre logement ne doit pas faire partie de votre propre foyer fiscal. Cela pourrait engendrer des ambiguïtés quant à certains avantages de la loi Pinel.

Les avantages d’une location à son ascendant

Est-ce qu’il y a des avantages à louer son logement Pinel à son ascendant ? En effet, vous pouvez profiter de nombreux bénéfices à la clé à savoir :

Cependant, les locataires ne peuvent pas faire appel à des aides de logement telles que les APL. Cela pourrait contraindre le système.